Le Conseil d’État vient de juger que le Gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors Union européenne qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe. Il juge que l’arrêté contesté s’appuie sur des données scientifiques solides et s’inscrit dans le cadre fixé par le droit européen en matière de sécurité alimentaire, qui permet à un État membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence, tout en informant la Commission européenne, pour protéger ses habitants.
En droit, cela signifie que pouvait s’appliquer le régime des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine (art. 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002) et qu’alors il y a compétence des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation pour prendre un arrêté suspendant l’importation de denrées alimentaires issues de pays tiers contenant des résidus de substances phytopharmaceutiques interdites sur le territoire de l’Union.
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